«J’ai loué pendant plusieurs années un local, avec un forfait de 200 frs. pour les frais accessoires. Le propriétaire n’a toutefois jamais voulu me donner un décompte précis et je n’ai jamais su à quoi ces 200 frs. faisaient exactement référence».

Sont réputés frais accessoires les dépenses occasionnées par des prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose louée.

La loi énumère à titre d’exemple quelques catégor...