«Quand j’ai reçu le contrat de bail pour un appartement à Saint-Imier, une annexe précisait que, en présence éventuelle de nuisibles, les frais seraient à ma charge. Est-ce légal?», se demande cette lectrice du Jura bernois. La gérance avait même expressément interdit la reproduction du document en question. La locataire ayant refusé de signer, le logement lui a évidemment passé sous le nez.
Nous avons approché l’agence Saint-Immo, à l’origine de ce document. «Nos dispositions spéciales contiennent en effet un point concernant les «nuisibles» mais il entre en jeu uniquement en cas de problèmes d’insalubrité et donc lors d’une négligence de l’entretien de l’objet par le locataire», précise-t-elle. En revanche, si l’immeuble devait être infesté de souris, rats, champignons, et que le locataire n’en est pas responsable, Saint-Immo promet de faire appel à un spécialiste et ce, aux frais du propriétaire.
Que dit la loi? Selon le Code des obligations (CO), il incombe bien au propriétaire de veiller à ce que les locaux soient salubres. Les éventuels frais de désinsectisation d’un logement sont donc à sa charge. Les cafards et blattes, par exemple, arrivent souvent par le biais des égoûts, quand bien même le locataire serait une fée du logis.
En revanche, si le propriétaire peut prouver que la présence d’indésirables est imputable à un manque d’hygiène (accumulation de déchets dans l’appartement), la gérance pourra alors se retourner contre son locataire. Dans les faits, le document joint au contrat auquel a été confronté notre lectrice n’a, concrètement, aucune valeur légale, puisque le fardeau de la preuve incombe au bailleur, relève le service juridique de Bon à Savoir.
Claire Houriet Rime
