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07.09.2022
«Mon bail indique une échéance au 1er avril, moyennant trois mois de préavis. J’ai envoyé mon congé mi-novembre pour le 31 mars, la gérance peut-elle m’obliger à chercher un nouveau locataire?»
Non. Votre contrat peut être résilié pour son échéance, moyennant que le propriétaire ait reçu le congé au moins trois mois à l’avance, soit au plus tard le 31 décembre dans votre cas. Dans la mesure où il s’agit d’un congé ordinaire et non d’une résili...
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