«Nous payions nos charges sous forme d’acompte. Il y a deux ans, le propriétaire a changé et depuis nous n’avons plus jamais rien reçu. Interpellé à ce sujet, il prétend avoir 5 ans pour les faire, est-ce correct? »

Non. Selon l’article 4, al.1 de l’ordonnance sur le bail à loyer et à ferme, si le bailleur perçoit les frais accessoires sur la base d'un décompte, il doitl' établir au moins une fois par an et le présenter au locataire.

Les périodes...