« J’ai commandé une console multilingue comprenant deux jeux sur un site de vente informatique. Dès réception du colis, j’ai constaté que l’un des jeux n’était qu’en langue allemande. J’ai alors contacté le Service après-vente, qui refuse d’entrer en matière. Que puis-je faire?
Ce qui est déterminant en l’état, c’est de savoir ce qui était mentionné sur le pack ou dans le descriptif de vente. Cela permettra de déterminer si ce jeu présente un défaut ou non et, par extension, si vous pouvez faire valoir vos droits à la garantie.
Si l’offre promettait une console avec des jeux multilangues, à ce moment-là, celui qui est uniquement en allemand présente un défaut au sens de la loi et vous devez pouvoir faire jouer la garantie.
S’agissant de l’action en garantie contre les défauts, le Code des obligations (CO) prévoit un certain nombre de règles aux articles 197 et suivants. Ainsi, le consommateur qui a correctement fait l’avis des défauts peut choisir de demander la résiliation du contrat moyennant remboursement, une diminution du prix de vente ou le remplacement de l’objet défectueux. En revanche, le droit à la réparation n’est pas prévu par le CO.
Toutefois, ces dispositions légales ne s’appliquent que si le contrat de vente ne prévoit rien d’autre au sujet de la garantie. A cet égard, le vendeur peut étendre, réduire ou même supprimer la garantie. Il n’est donc pas obligé de suivre ce que prévoit le CO. En revanche, il est lié par les clauses de garantie qu’il prévoit.
Nous vous invitons donc à consulter les conditions générales de vente du vendeur. Il est possible que ce dernier vous renvoie au fabricant en vous faisant croire que c’est lui qui doit assumer la garantie. Mais la loi est claire à ce sujet: c’est le vendeur qui est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts. Il ne faut donc pas hésiter à se montrer ferme sur ce point-là.
Kim Vallon
