Sommaire
07.09.2022
Je viens de signer un bail pour un appartement avec cuisine agencée qui précise «l’entretien, la réparation ou le replacement des appareils ménagers est à la charge du locataire». Une telle clause est-elle légale ?
Non. Selon l’article 256 du code des obligations, le bailleur est tenu de délivrer le logement à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel il a été loué, et de l’entretenir en cet état. Le propriétaire doit ainsi procé...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs