«J’ai reçu une facture d’une entreprise d’électricité pour des travaux effectués en 2007, sur demande de notre opérateur de téléphonie. Apparemment ils auraient oublié, à l’époque des faits, de facturer les bons de travail. Est-ce légal d’envoyer une facture plus de 8 ans après?»

Selon l’article 128 du Code des obligations, les créances des artisans pour leur travail se prescrivent par 5 ans. Or, selon la pratique, le travail d’installation électr...