Sommaire
07.09.2022
«J’ai effectué un achat et je viens de recevoir une facture pour une somme assez importante. Elle indique une échéance. Dois-je payer au plus tard pour cette date, ou ai-je automatiquement trente jours à partir de celle-ci?».
Vous devez payer la somme convenue pour la date qui est indiquée dans la facture. L’échéance correspond au terme qui vous est fixé pour faire parvenir le paiement à votre créancier.
En effet, selon l’article 75 du Code des obligations, fau...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs