Sommaire
07.09.2022
«Mon père est locataire depuis 40 ans dans le même immeuble. Dernièrement, son bailleur lui a notifié un formulaire de résiliation de bail ainsi qu’une notification de hausse de loyer conséquente. Doit-il céder à ce chantage s’il entend rester?».
Non. Le Code des obligations protège le locataire contre ce genre de pratiques et prévoit que, dans un cas comme celui-ci, le congé est annulable et la hausse tout simplement nulle, c’est-à-dire sans portée juridi...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs