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07.09.2022
«Ma mère vient de décéder et je souhaite pouvoir consulter son dossier médical. L’hôpital dans lequel elle a fini ses jours semble réticent à me le transmettre. Puis-je l’exiger?»
Oui. En tant que proche parente de la défunte, vous pouvez faire valoir l’article 1 alinéa 7 de L’OLPD, qui prévoit que la consultation des données d'une personne décédée est accordée lorsque le requérant justifie d'un intérêt à la consultation et qu'aucun intérêt pr...
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