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07.09.2022
«Je suis prothésiste ongulaire à Lausanne et je loue un local depuis des années pour y exercer mon activité. Il n’y a jamais eu de contrat écrit. Je souhaite partir, quand puis-je le faire?»
Selon l’article 266c du Code des obligations, il est possible de mettre fin à un bail commercial (écrit ou oral) en observant un délai de congé de six mois pour une échéance fixée par l’usage local, ou, à défaut d’usages locaux, pour la fin d’un trimestre de bail.
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