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07.09.2022
«Je suis locataire dans un vieil immeuble. La moquette de chambre à coucher a plus de 15 ans et est usée jusqu’à la corde. Le bailleur serait d’accord de la remplacer moyennant une hausse de 5 fr. par mois. A-t-il le droit d’augmenter mon loyer?»
Non. Selon l’article 256 du Code des obligations, le bailleur a l’obligation d’entretenir l’objet remis en location dans un état approprié à l’usage qui doit en être fait. Le loyer payé par le locataire chaq...
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