Sommaire
07.09.2022
«J’ai voulu payer mon plein avec un billet de mille francs suisses. Le pompiste m’a dit qu’il ne prenait pas de si grosses coupures. Est-ce légal de refuser une devise ayant cours en Suisse?»
Non, pas selon la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). En effet, ce texte précise à son article 3, alinéa 2, que « [t]oute personne est tenue d’accepter en paiement les billets de banque suisses sans limitation de la somme».
Le...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs