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09.07.2022
Le taux de référence pour la fixation des loyers reste à 1,75%. Ce qui ne donne droit à aucune prétention de diminution ou de hausse de loyer a indiqué l'Office fédéral du logement dans un communiqué aujourd'hui 1er mars.
En revanche, si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de référence actuel de 1,75 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d’intérêt de référence a enc...
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