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07.09.2022
«Ebéniste indépendant, j’ai voulu conclure une assurance perte de gain mais la compagnie a refusé au motif que mon métier est trop dangereux. En a-t-elle le droit et suis-je condamné un tel refus par toutes les autres compagnies»
Non, absolument pas.
L’assurance perte de gain relève du contrat d’assurance privé, au sens de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA). Ainsi, chaque assureur peut librement prévoir ses critères d’adhésion et ainsi refuse...
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