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09.07.2022
Le Conseil fédéral a adopté les ordonnances qui vont permettre de protéger l’utilisation du nom «Suisse» et de la croix suisse. Il précise, notamment, comment calculer les 60% du coût de revient d’un produit industriel. Mais aussi l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (par exemple, le calcul de la part minimale requise de matières premières suisses). Ou encore celle du nom «Suisse» pour les montres. Entrée en vigueur le 1er janvi...
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