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07.09.2022
«Notre fille a terminé son traitement orthodontique il y a deux ans. Certaines de ses dents semblent toutefois se chevaucher à nouveau. Pouvons-nous retourner chez l’orthodontiste pour qu’il fasse quelque chose? Ce traitement a déjà coûté assez cher…»
En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, les prestations que le médecin-dentiste fournit à son patient relèvent du mandat au sens des art. 394 ss du Code des obligations.
Le mandataire (le m...
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