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07.09.2022
«Je suis sur le point d’acheter une voiture d’occasion dans un garage. Or, le contrat de vente prévoit une garantie de trois mois, à l’exclusion de la boîte à vitesses, ce qui ne me paraît pas très régulier. Que dit la loi?»
Depuis le 1er janvier 2013, le délai de garantie légal est passé de un à deux ans. Les vendeurs professionnels n’ont donc plus le droit de réduire cette durée. Exception faite pour les objets d’occasion, pour lesquels le délai de garantie ...
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