«La semaine passée, j’ai eu la mauvaise surprise de recevoir la résiliation de mon bail pour sa prochaine échéance. Elle est sur formule officielle, mais nulle part ne figurent les raisons du congé. Est-ce légal?»

Oui. La résiliation de bail, pour être formellement valable, doit être notifiée sur formule officielle. La notification ne doit pas forcément indiquer d’emblée pourquoi le propriétaire a pris cette décision.

Selon l’article 271 al.2 du CO, le cong...