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07.09.2022
Oui. Le bail ne s'éteint pas avec le décès. C'est un contrat qui passe aux héritiers du locataire, pour autant qu’ils acceptent la succession du défunt.
A ce titre, ils ont le droit d’habiter le logement, ou, s’ils ne souhaitent pas le garder, de résilier le bail avec un préavis de trois mois dès la date du décès pour la prochaine échéance légale. Ces termes varient selon les cantons. Par exemple, dans le canton de Vaud, il s’agit des 1er avril, 1er juillet et 1e...
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