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07.09.2022
«Mes locataires ont commis un dégât dans leur appartement. J’ai dû faire remplacer une tapisserie qui n’avait que trois ans. Leur assurance RC me rembourse 70% des frais. Est-ce légal que je doive payer le reste de ma poche alors que je ne suis pas fautif? »
Oui. Sauf conditions d’assurance particulières, votre dommage sera compensé à la valeur actuelle du bien qui a été endommagé et pas à sa valeur à neuf. Les locataires, subsidiairement leur RC, pourront...
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