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07.09.2022
«Mon bail a été résilié et j’ai obtenu une prolongation d’une année devant le Tribunal des baux. Après quelques mois de recherche, je viens de trouver un nouveau logement. Quel préavis dois-je donner à mon bailleur?»
Si le jugement du Tribunal ne précise rien de particulier, ou que vous n’avez pas passé une transaction devant le juge précisant des délais particuliers, ce sont les règles de l’article 272d du Code des obligations qui s’appliquent.
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