Sommaire
07.09.2022
«Ayant reçu un supplément de charges à payer, j’ai demandé pour la première fois à mon bailleur de me faire parvenir le détail des frais. Parmi ceux-ci figurent, notamment, des frais de ramonage ainsi que le détartrage et l’entretien du brûleur. Est-ce légal?»
Oui. Si votre contrat de bail prévoit que le chauffage et l’eau chaude sont à votre charge, et qu’un décompte annuel est établi, le bailleur peut vous facturer les frais qui sont directement en lien avec l...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs