Sommaire
07.09.2022
Le vendeur n'est pas en mesure de vous livrer l’article que vous avez commandé, donc d’honorer son obligation découlant du contrat de vente.
Il peut certes vous proposer un autre article à la place, mais cela ne le dédouane pas de ses obligations si vous refusez cette proposition (ce qui est votre droit le plus strict).
Vous pouvez donc valablement annuler la vente et exiger le remboursement du prix versé si le vendeur ne peut pas vous livrer le produit que vous avez ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs