Droit de préemption: le prix ne peut pas être gonflé!
DROITS RÉELS
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Bon à Savoir 12-2017
29.11.2017
Dernière mise à jour:
04.10.2022
Barbara Venditti
« Je bénéficie d’un droit de préemption inscrit au Registre foncier sur le
chalet d’un parent. Il veut le vendre et me le propose à un prix que j’estime trop élevé au vu de la valeur de l’objet sur le marché. Ne puis-je pas prétendre à autre chose? »
Le droit de préemption donne la possibilité à son bénéficiaire – appelé «préempteur» – d’acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire veut s’en séparer. Mais l’...
« Je bénéficie d’un droit de préemption inscrit au Registre foncier sur le
chalet d’un parent. Il veut le vendre et me le propose à un prix que j’estime trop élevé au vu de la valeur de l’objet sur le marché. Ne puis-je pas prétendre à autre chose? »
Le droit de préemption donne la possibilité à son bénéficiaire – appelé «préempteur» – d’acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire veut s’en séparer. Mais l’intention de vendre ne suffit pas: un acte ou une promesse de vente doivent avoir été signés pour que le préempteur puisse faire valoir son droit et se substituer à un autre acheteur.
De son côté, le vendeur doit aviser le bénéficiaire du droit de préemption de la vente et l’informer du contenu du contrat, en particulier du prix convenu avec l’acheteur.
Le préempteur dispose alors de trois mois pour faire valoir son droit auprès du vendeur ou, si le bien a déjà été transféré, auprès de l’acheteur. Attention, cette dernière possibilité n’est ouverte que si le droit de préemption est annoté au Registre foncier.
Au vu de ce qui précède, le vendeur ne peut pas proposer un prix fantaisiste au préempteur, avant de mettre en vente concrètement le bien. Ce n’est qu’au moment où un acheteur s’est engagé à payer un prix bien réel que le titulaire du droit préférable peut décider – ou non – d’acquérir l’objet. Mais le prix doit se baser sur celui qui a été convenu avec l’acheteur et non sur un montant théorique surfait.
Barbara Venditti
