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Bon à Savoir 04-2017
05.04.2017
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Ma sœur vient de décéder après une longue hospitalisation et je suis le seul membre de sa famille encore en vie. N’étant pas au clair avec les causes exactes de son décès, j’ai voulu consulter son dossier médical. L’hôpital a refusé, en a-t-il le droit? »
Non. Selon l’article 1 alinéa 7 de l’ordonnance sur la protection des données, la consultation d’informations personnelles d’une personne décédée doit être autorisée. Cela est possible l...
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