« J’ai engagé une entreprise de construction pour réaliser des finitions dans un appartement. Bien que j’aie déjà payé les travaux, rien n’a été fait et personne ne répond à mes nombreuses relances. Que puis-je faire? »
Lorsque vous signez un contrat d’entreprise, celui-ci est considéré comme bilatéral. Votre obligation est de payer le montant arrêté, tandis que l’entrepreneur est tenu d’exécuter la prestation requise. Si ce dernier ne remplit pas sa part du contrat, le Code des obligations parle d’«inexécution de l’obligation» (art. 97 et suivants). Des dispositions légales sont donc prévues pour sanctionner ce genre de cas.
Dans un premier temps, vous devez adresser un courrier recommandé à l’entreprise et la mettre en demeure d’exécuter les travaux dans un délai raisonnable: entre 15 et 60 jours par exemple, selon la nature des tâches à accomplir. Si rien n’a bougé à l’expiration de ce délai, plusieurs choix s’offrent à vous.
⇨ Continuer d’exiger que les travaux soient réalisés – devant le juge si nécessaire – et demander des dommages-intérêts pour le retard occasionné.
⇨ Annoncer immédiatement que vous renoncez à l’exécution.
⇨ Se départir purement et simplement du contrat et réclamer le remboursement des sommes déjà versées.
Dans les deux derniers cas, vous pourrez alors faire appel à une autre société pour accomplir les travaux et adresser la facture à la première entreprise négligente. Mais attention: le montant devra être payé par vos soins dans un premier temps. Il s’agira ensuite, de refacturer cette somme à l’entreprise initiale. Si celle-ci n’obtempère pas, vous pouvez lui adresser un commandement de payer, voire une demande en paiement devant le juge civil.
Sophie-Emilia Steinauer
