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07.09.2022
«J’ai un bail de durée déterminée qui se terminera le 1er décembre 2014. J’ai peur de ne rien trouver. Si je reste au delà du terme du contrat, le propriétaire a-t-il le droit de m’expulser en hiver? ».
Oui. Si le bail est convenu pour une certaine durée, sans renouvellement, il se termine automatiquement à la date indiquée dans le contrat. Dans la mesure où le propriétaire ne souhaite pas que vous restiez au-delà de cette date, il peut entamer une procédure d’é...
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