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07.09.2022
«En faisant de l’ordre dans mes papiers, je me rend compte qu’il y a huit ans, j’ai payé une d’abonnement de téléphone à double. La ligne a été résilée depuis longtemps. Puis-je récupérer mon dû?».
Non. La prescription générale des créances en droit suisse est certes de dix ans. Cependant, selon l’article 128 du Code des obligations, certaines d’entre elles sont soumises à un délai de cinq ans. Tel est le cas des montants qui sont dus de manière...
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