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07.09.2022
«J’ai toujours entendu dire que pour être valable, un contrat devait être signé par chacun des cocontractants, est-ce correct?»
Non. Selon l’article 1 du Code des obligations, un engagement contractuel est ferme lorsque tous les cocontractants ont manifesté leur volonté réciproquement, et de manière concordante.
Cette intention peut être expresse ou tacite, c’est-à-dire orale, écrite ou concrète (par exemple par la remettre d’argent en échange d’une prest...
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