«Notre mère, veuve, va entrer dans un EMS. Elle souhaite mettre sa maison en location pour financer son hébergement. Mais que pourra-t-elle faire si son locataire ne paie pas son loyer régulièrement?»
Votre mère dispose de deux volets d’actions possibles.
Le premier est de mettre le locataire aux poursuites pour les loyers qui sont échus. Si ce dernier fait opposition à la poursuite, il sera vraisemblablement possible d’en obtenir la mainlevée sur la base du contrat de bail, qui fait généralement office de reconnaissance de dettes. La poursuite pourra alors suivre son cours, pour aboutir à la saisie ou à la faillite du locataire. Bien entendu, ce n’est que si le débiteur dispose de revenus ou de biens que les loyers arriérés pourront être couverts. Sinon, un acte de défaut de biens sera remis à la poursuivante.
Votre mère peut, en parallèle, mettre en route des mesures pour mettre fin au bail du mauvais payeur. A cet effet, en cas de retard ou de non-paiement, celui-ci se verra adresser un courrier recommandé lui fixant un délai de paiement de 30 jours au moins. Le pli devra, en outre, spécifier que le bail sera résilié à défaut de règlement dans le délai.
Si le locataire n’a pas donné suite, votre mère pourra alors résilier le bail moyennant le respect d’un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
En supposant que le locataire ne quitte pas les lieux après cette échéance, ce sera alors une procédure d’expulsion qui devra être mise en œuvre. Cette démarche peut encore durer quelques semaines, durant lesquelles votre mère peut exiger le paiement d’une indemnité pour occupation illicite des locaux, et non plus un loyer.
Barbara Venditti
