J’ai commis un excès de vitesse important, sans causer d’accident ni blesser personne, ce qui m’a valu une condamnation à des jours-amende, inscrite dans mon casier judiciaire. Est-ce légal, compte tenu du fait qu’il n’y a eu aucune conséquence grave pour personne? Comment faire si je recherche un nouvel emploi?
Une infraction grave aux règles de la circulation routière constitue un délit pénal, qui va figurer dans votre extrait de casier judiciaire.
En termes de vitesse, vous atteignez le délit dès 25 km/h de dépassement dans une localité, 30 km/h en dehors et 35 km/h sur l’autoroute. Il n’est pas nécessaire que vous ayez causé un accident, blessé d’autres utilisateurs ou provoqué des dégâts pour être condamné: le simple excès de vitesse suffit.
La mention de votre condamnation figurera sur votre extrait de casier judiciaire jusqu’à son échéance. La durée de l’inscription dépend, notamment, de la condamnation prononcée et de la présence éventuelle d’un sursis.
Dans l’intervalle, il n’est pas possible d’obtenir un extrait vierge ou partiel dans le cadre d’une recherche d’emploi, même si les fonctions que vous convoitez sont sans rapport avec l’infraction passée.
Si, réellement, votre nouvel employeur exige un tel document, vous n’aurez guère le choix que de tenter de le convaincre que l’infraction commise est sans lien avec l’activité professionnelle que vous envisagez.
Barbara Venditi