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07.09.2022
«Je suis locataire et je viens de me marier. Ma femme, qui vient vivre chez moi, peut-elle devenir colocataire du bail sans faire de démarches particulières?»
Oui, selon l’article 11 alinéa 3 du Contrat cadre romand et l’article 6 des Règles et usages locatifs vaudois. Si le locataire se marie alors qu’il loue déjà un appartement, son conjoint peut adhérer au même contrat par une simple déclaration écrite. Celle-ci doit être signée par les deux épo...
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