Modifier les quotes-parts d’une PPE
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Bon à Savoir
26.02.2014
Dernière mise à jour:
07.09.2022
Silvia Diaz
«Notre PPE dispose d’une salle de jeu commune. Elle n’est plus utilisée et se défraîchit. Un des copropriétaires pourrait-il l’ajouter à son lot comme partie exclusive si les autres sont d’accord?»
Oui. Une nouvelle répartition des parties exclusives et communes est possible. Mais la démarche modifie l’acte constitutif de la PPE, au motif qu’elle implique de procéder à une recalculation des quotes-parts attribuées à certaines unités d’étages...
«Notre PPE dispose d’une salle de jeu commune. Elle n’est plus utilisée et se défraîchit. Un des copropriétaires pourrait-il l’ajouter à son lot comme partie exclusive si les autres sont d’accord?»
Oui. Une nouvelle répartition des parties exclusives et communes est possible. Mais la démarche modifie l’acte constitutif de la PPE, au motif qu’elle implique de procéder à une recalculation des quotes-parts attribuées à certaines unités d’étages (il peut y avoir une hausse ou une baisse des millièmes de certains, voire de tous les lots).
Cette modification importante ne peut donc se faire que moyennant le respect de plusieurs conditions, sur le fond et sur la forme.
En premier lieu, et selon l’article 712e al. 3 du Code civil, les parts ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord de chacune des personnes directement intéressées: dès lors, tous les copropriétaires des unités touchées doivent donner leur consentement, tout comme les tiers qui auraient des droits particuliers sur celles-ci (par exemple, les créanciers gagistes, tels que les banques ou les assurances, les usufruitiers).
Deuxièmement, l’assemblée générale des propriétaires d’étages doit accepter le remaniement. La décision n’a pas besoin d’être prise à l’unanimité: la majorité simple suffit (à moins que le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE n’en dispose autrement). Le consentement des intéressés et la modification finale doivent être obligatoirement instrumentés par un notaire.
Enfin, la nouvelle répartition devra être inscrite au Registre foncier.