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07.09.2022
«J’habite dans un appartement qui n’a pas été refait depuis 15 ans. J’ai demandé la réfection des peintures du salon et de la salle à manger. La gérance est d’accord, mais seulement si j’accepte une hausse de loyer. Est-ce légal?».
Non. Selon l’article 256 du code des obligations, le bailleur est tenu de maintenir votre appartement dans un état approprié à l’usage pour lequel il a été loué. Or, selon les tabelles de longévité des installations, la durée ...
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