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07.09.2022
«Notre maison se situe juste à la limite du terrain de notre voisin. Ce dernier a planté sans nous demander des arbustes sous nos fenêtres. Nous craignons qu’à terme ils nous cachent la vue. Que peut-on faire?»
Sur le principe, votre voisin est libre de planter les fleurs de son choix sur son terrain. Cette liberté n’est toutefois pas absolue. C’est là qu’interviennent les règles de droit du voisinage. Ainsi, l’article 679 du Code civil (CC) prévoit, de manière gé...
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