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07.09.2022
«J'ai conclu un bail au nom d'une association dont je suis le président et j’habite dans ledit logement avec ma femme. Dernièrement, le bailleur nous a envoyé le congé, mais ne l’a pas fait sous pli séparé comme l’exige la loi en cas de logement de famille. Est-ce légal?»
Oui. S’il est vrai qu’il existe des dispositions particulières protégeant les conjoints dans le cadre d’un logement de famille, la jurisprudence* exige toutefois qu’au moins un des é...
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