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07.09.2022
«Je loue une petite arcade commerciale et mon bail va de cinq ans en cinq ans, résiliable un an à l’avance. Je voudrais cesser mon activité dans quelques mois pour prendre ma retraite. Puis-je partir hors délais?».
Oui. Tout comme pour les baux d’habitation, le locataire d’un local commercial peut, conformément à l’article 264 du Code des obligations, résilier hors délais avec un préavis de trente jours pour le quinze ou la fin d’un mois, pour auta...
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