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Bon à Savoir 07-2017
28.06.2017
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Ma femme et moi possédons plusieurs biens immobiliers et il nous arrive parfois de vivre chacun dans un domicile séparé. Cette situation risque-t-elle, à la longue, de mener à une séparation de corps? Précisons que nous ne sommes pas mariés sous le régime de la séparation de biens. »
Attention à ne pas confondre des notions correspondant à des situations juridiques bien distinctes.
La séparation de fait désigne, généralement, la suspension de...
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