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07.09.2022
«J’ai vu dans une publicité une offre pour un smartphone à 1 fr. Malheureusement, je ai réalisé trop tard que l’achat de l’appareil comprenait un abonnement avec un opérateur Y. Or, j’ai déjà un abonnement mobile auprès de l’opérateur X. Puis-je annuler l’abonnement Y?»
En principe, non.
C’est en effet le principe de la liberté contractuelle qui régit le domaine des abonnements de téléphonie. Il n’est donc juridiquement pas exclu d’être...
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