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Bon à Savoir 10-2014
08.10.2014
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
«La gérance de mon appartement a le projet d’installer une caméra de surveillance à la porte de l’immeuble. En a-t-elle le droit et à quelles conditions?»
Si la vidéosurveillance n’est pas, en elle-même, interdite, elle doit répondre à des critères stricts pour ne pas porter une atteinte illicite à la personnalité des usagers de l’immeuble. Primo, le bailleur n’a l’autorisation de filmer la porte d’entrée que s’il peut faire valoir un int...
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