«La gérance de mon appartement a le projet d’installer une caméra de surveillance à la porte de l’immeuble. En a-t-elle le droit et à quelles conditions?»
Si la vidéosurveillance n’est pas, en elle-même, interdite, elle doit répondre à des critères stricts pour ne pas porter une atteinte illicite à la personnalité des usagers de l’immeuble. Primo, le bailleur n’a l’autorisation de filmer la porte d’entrée que s’il peut faire valoir un intérêt réel et suffisant, comme la prévention des vols ou du vandalisme.
Secundo, il doit pouvoir démontrer qu’il n’y a pas d’autre moyen d’assurer la sécurité de son immeuble. Si un système de verrouillage complémentaire ou d’alarme est possible, l’usage de la caméra n’est pas justifiable. Et, pour autant que la vidéosurveillance soit la solution la plus adéquate pour garantir la sécurité des lieux, encore faut-il que, seule, l’entrée de l’immeuble soit filmée. Une orientation de l’objectif qui permettrait de voir qui entre dans quel logement ou d’observer le jardin du voisin ne serait pas admise. Ces éléments ne font en effet pas partie des objets à surveiller.
Tertio, les personnes qui entrent dans le champ de la caméra doivent en être averties par un avis bien visible. Un panneau ou une affiche disposés à l’entrée de la zone sont suffisants, alors qu’un tout petit autocollant sur la porte elle-même ne fait pas l’affaire.
Et, enfin, les images enregistrées ne doivent être utilisées que dans le but annoncé. Elles ne peuvent pas être montrées à des tiers ou diffusées, sauf sur l’ordre d’un juge. Elles ne doivent pas non plus être conservées au-delà du temps nécessaire au constat d’un éventuel problème.
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