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07.09.2022
En soi, les deux parties contractantes peuvent tout à fait exclure ou limiter la responsabilité du vendeur pour les défauts de la chose. Mais il existe certaines limites: l’article 199 CO prévoit que tout clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle, si le vendeur a frauduleusement dissimulé l'existence d'un problème.
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt (4A_70/2011), a retenu que l’information doit être suffisamment étendue pour que l’acheteur puisse se faire ...
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