Sommaire
07.09.2022
Le Code des obligations se limite à préciser que le client se doit de vérifier aussitôt qu’il le peut que la marchandise est en bon état ou conforme à sa commande. Une fois des défauts constatés, ceux-ci doivent alors être immédiatement signalés au vendeur.
En l’occurrence, comme l'objet était destiné à être offert ultérieurement, il semble logique que vous n'ayez pas testé son bon fonctionnement plus tôt. Le vendeur ne peut donc pas considérer votre réclamati...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs