Des locataires ont transmis leur congé par fax le 31 mars, dernier jour du délai de préavis de leur bail, puis envoyé – le même jour – l’original par la poste. Le pli n’est arrivé à destination que le 2 avril. Le bailleur a considéré cette résiliation comme tardive. A raison, selon le Tribunal fédéral: le congé doit impérativement être donné par écrit, ce qui implique d’y apposer une signature originale manuscrite. C’est sous cette forme qu’il doit parvenir au destinataire, au plus tard le dernier jour du délai de préavis. Le fax ne remplissant pas les conditions formelles exigées par la loi, le congé n’a ainsi pas été remis dans les temps. Pour les juges de Mon Repos, s’en tenir à ces règles ne constitue pas un abus de droit. 

Arrêt 4A_32/2024 du 1er octobre 2024