Démarchage: les internautes ne seront pas protégés

Les consommateurs qui font leurs courses sur internet ne bénéficieront pas du droit de révocation. Par 24 voix contre 17, le Conseil des Etats s'est rallié aujourd’hui 2 décembre au National et a supprimé ce point important d'un projet de loi. Il l'a ensuite renvoyé en commission afin de le modifier en conséquence.

Pas la même protection qu'en Europe

La majorité de droite n'a pas voulu que les consommateurs bénéficient de la même protection en Suisse qu'en Europe.

Le droit actuel prévoit uniquement un délai de révocation de sept jours en cas de démarchage à domicile. Un nouveau délai général de révocation, allongé à 14 jours, est proposé. Il est conforme à la réglementation qui s'applique dans l'Union européenne (UE) depuis juin.

Source: Le nouvelliste