Enfants de parents non mariés mieux pris en compte dès 2017

En matière d’entretien, les enfants de parents non mariés seront bientôt placés à égalité avec les enfants de parents mariés. Le Conseil fédéral a fixé mercredi au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des modifications pertinentes du code civil. Les dispositions légales réglant les mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien et l’ordonnance sur l’aide au recouvrement entreront en vigueur ultérieurement.

Le nouveau droit en matière d'entretien supprime en effet la discrimination des enfants de parents non mariés par rapport aux enfants de parents mariés ou divorcés. Le droit en vigueur désavantage les enfants de parents non mariés. A l'avenir, le coût de la prise en charge de l'enfant sera pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien destinée à l'enfant.

Par ailleurs, l'entretien de l'enfant mineur aura la priorité sur les autres obligations d'entretien prévues par le droit de la famille. Enfin, les tribunaux seront tenus d'examiner la possibilité d'une garde alternée lorsque l'autorité parentale est assumée conjointement et que l'un des parents ou l'enfant le demande.

Source: news.admin.ch