La réforme de la loi sur les cartels enterrée

L'arsenal de lutte contre les cartels ne sera pas durci. Réitérant son veto, le Conseil national a enterré aujourd'hui par 99 voix contre 80 et 12 abstentions une révision de loi qui a fait trop de mécontents dans tous les partis.

La droite économique, les syndicalistes et les défenseurs des consommateurs ont eu raison de la réforme. La première ne voulait pas alourdir la charge des entreprises alors que le droit actuel est suffisant, à ses yeux. Pour les autres opposants, pas question de soutenir une coquille vide sans effet contre les prix surfaits.

Les députés avaient déjà torpillé la réforme en mars par 106 voix contre 77. Mais le Conseil des Etats a insisté pour légiférer. La commission préparatoire de la Chambre du peuple s'était laissée fléchir, même si elle voulait encore réduire la voilure du projet.

Claque pour le Conseil fédéral

C'est une claque pour le Conseil fédéral. Le gouvernement avait proposé au départ de déclarer cinq types d'entente illégales par principe et les entreprises auraient dû prouver qu'une entente peut être tolérée. Il voulait aussi créer une nouvelle autorité de la concurrence autonome chargée des enquêtes et des conseils, et confier les jugements au Tribunal administratif fédéral.

Source: 24heures.ch