Redevance: pas de remboursement de la TVA

Dans un arrêt du 13 avril 2015, le Tribunal fédéral avait établit que les assujettis à la redevance ne doivent pas payer de TVA sur la redevance de réception de programmes de radio et de télévision. Depuis, les factures sont envoyées sans TVA. Par contre, le Tribunal fédéral n'avait pas tranché la question du remboursement.

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) et l'Administration fédérale des contributions (AFC) ont décidé que TVA perçue sur la redevance de réception avant avril 2015 ne sera pas remboursée rétroactivement. L'OFCOM et l'AFC estiment qu'un arrêt n'a d'effets que pour les personnes impliquées dans la procédure. De plus, pour des raisons de sécurité juridique, un changement de pratique n'a d'incidence que sur l'avenir.

Source: Administration fédérale