En complément à notre article «Le prix de l’eau et des déchets» (BàS 9/2017), voici le détail des taxes pour l’élimination des déchets et des eaux usées, ainsi que de l’approvisionnement en eau…
Le contenu d’un billet d’avion est généralement fixé dans les conditions générales du transporteur. En effet, chaque compagnie peut librement définir le contenu des titres de transport, en particulier…
Frais de justice gratuits pour les consommateurs vaudois
Après Genève, Vaud pourrait supprimer les frais d'accès aux tribunaux pour les litiges de consommation courante. La gauche et le centre ont fait passer de justesse mardi une modification de loi. La…
L’article 266c du Code des obligations prévoit un délai minimal de trois mois pour le prochain terme conforme à l’usage local pour mettre fin au contrat. Cette disposition va trouver application telle…
Avant de transférer un office de poste, la Poste est tenue de consulter les communes concernées dans le but de parvenir à un accord. Elle n'a pas respecté cette obligation dans le cas de l'office de…
Le taux d'intérêt minimal LPP ne baissera pas l'an prochain
La Commission de la prévoyance professionnelle a recommandé au Conseil fédéral de ne pas modifier le taux d’intérêt minimal LPP l’année prochaine. Les assurés à la LPP ont ainsi l’assurance que leur…
