Le loyer d'un appartement construit en 1972 a augmenté, en moyenne, de 235%, alors que la hausse aurait dû être de 30% au plus si l'on s'en réfère au droit du bail. Le professeur Philippe Thalmann en…
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En effet, les lois prévoyant des droits étendus pour les passagers aériens ne s’appliquent pas au transport ferroviaire en Suisse. Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de ces textes. Cela ne…
Le pass Interrail peut, selon les cas, être l’option la plus avantageuse pour voyager en train à l’étranger. Attention toutefois aux frais de réservation pour certains trajets.
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Le principe général en matière de contrats est que les prestations doivent être simultanées: ainsi, un vendeur, par exemple, est en droit de réclamer le prix convenu dès qu’il a fourni sa marchandise.…
Le code imprimé sur les œufs permet de déterminer leur mode de production. Voire même l’endroit précis où ils ont été pondus, à condition de pousser l’enquête assez loin!
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Le droit du bail prévoit une protection contre les congés qui permet au locataire soit de faire annuler les résiliations abusives, soit de demander une prolongation si le congé est valable. Mais ces…
Même intacts, les aliments ramenés en grande surface sont généralement détruits. Certains consommateurs s’en indignent. Les détaillants invoquent des questions de sécurité.
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Si votre drone dépasse le poids de 30 kg, vous avez besoin d'une autorisation de l’OFAC qui vous délivrera un permis de voler. Si le poids est inférieur à 30 kg, un certain nombre de règles doivent…
Malgré la progression des surfaces forestières en Suisse, la récolte de bois a continué de diminuer en 2016. Elle a reculé de 2% par rapport à 2015, pour un total de 4,46 millions de mètres cube. Il…
